Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Major-AI, accessible à l'adresse major-ia.fr, édité par Gauthier Le Gall (LE GALL CORP), 17 Rue du Deuxième R.I.C., 29200 Brest, France — RCS Brest 910 346 410.

Elles s'appliquent à tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) souscrivant un abonnement en ligne. Elles complètent les CGU, qui régissent l'utilisation du service. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Service vendu

L'abonnement donne accès à la plateforme de préparation aux concours : diagnostic de niveau, grand livre de révision, coach pédagogique conversationnel, exercices, répétition espacée (SRS) et suivi de progression. Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire.

Major-AI est un outil d'entraînement: il ne garantit aucun résultat, ni l'admissibilité ni l'admission au concours visé. Les contenus sont générés par intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ; ils ne se substituent pas aux textes officiels des concours ni à un enseignement.

3. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur la page Tarifs, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment : les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs, après information de l'abonné.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne depuis l'espace abonné. Le paiement est traité exclusivement par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd: aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée sur nos serveurs. La commande est ferme dès la validation du paiement ; une facture est mise à disposition dans le portail de facturation Stripe.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'accès au service est suspendu à la fin de la période payée.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment et sans motif, depuis votre espace compte (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours: le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 6) ou défaillance de notre part.

6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Il suffit de nous écrire à contact@major-ia.fr ; le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Exception (article L221-28, 13° du Code de la consommation) : pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu renoncerà votre droit de rétractation. Cet accord exprès vous est demandé lors de la souscription. À défaut d'accord exprès, le délai de 14 jours s'applique pleinement. La période d'essai gratuite de 7 jours permet, en tout état de cause, de tester le service avant tout paiement.

7. Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et reste limitée au montant des sommes versées au cours des 12 mois précédant le litige. Sont exclus les dommages indirects, notamment un résultat au concours, une perte de chance ou un préjudice moral.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Contact RGPD : rgpd@major-ia.fr.

10. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@major-ia.fr. En cas d'échec, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.